Article R2312-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales art. 2
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. R2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.