Article R2312-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R2312-11 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Créteil, 17 mai 2024, n° 23/01726
En second lieu, le demandeur fait valoir l’absence de mise à jour de la BDES entre juillet 2022 et décembre 2023, en violation des articles R . 2312 - 11 et R. 2312-12 du code du travail . … Le syndicat CFE-CGC…
- Tribunal judiciaire du Mans, 17 septembre 2024, n° 22/01690
code du travail . … code du travail n’est pas nécessaire pour que la BDESE soit conforme à la loi.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2312-21
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. R2312-14
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2312-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.