Article R2312-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
Jurisprudence appliquant l'article R2312-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-23.393
travail pour les documents devant être mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, à savoir, en vertu de l'article R . 2312 - 10 du code du travail , l'année en cours et les deux années…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393, Publié au bulletin
travail pour les documents devant être mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, à savoir, en vertu de l'article R . 2312 - 10 du code du travail , l'année en cours et les deux années…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-23.623, Inédit
R . 2312 - 10 du code travail prévoyant à cet égard que les informations figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales sont présentées sous forme de données chiffrées de l'année en cours…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.403
du travail pour les documents devant être mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, à savoir, en vertu de l'article R . 2312 - 10 du code du travail , l'année en cours et les deux années…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403, Inédit
du travail pour les documents devant être mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, à savoir, en vertu de l'article R . 2312 - 10 du code du travail , l'année en cours et les deux années…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.748, Publié au bulletin
code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … code du travail . » Réponse de la Cour 13.
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 21-25.748
code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … code du travail . » Réponse de la Cour 13.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186, Publié au bulletin
code du travail ; 5°) ALORS à tout le moins QU'aux termes de l'article R . 2312 - 10 du code du travail , en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données économique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.