Article R23-112-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 avril 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les…
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure de l'audience syndicale dans le cadre du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 et dans celui des élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévues à l'article L. 2122-6.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L23-112-1
- Cite Code du travail art. L23-112-1
- Cite Code du travail art. R23-112-3
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.