Article R2272-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 juin 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la…
La Commission nationale est convoquée par les ministres chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle de leur propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Les avis émis par la Commission nationale le sont valablement si plus de la moitié ou, lorsque la commission est réunie dans sa formation définie au II de l'article R. 2272-1, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats, soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la Commission nationale délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Jurisprudence appliquant l'article R2272-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 23/01/2025, 476688, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 4625-3 du code du travail , créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : " Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le…
- Conseil d'État, 23 janvier 2025, n° 476688
Aux termes de l'article L. 4625-3 du code du travail , créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : " Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le…
- Conseil d'État, 30 juin 2025, n° 491546
De seconde part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis de cette commission aurait été rendu en violation des règles de quorum définies par l'article R . 2272 - 8 du code du travail . … code du travail ne…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/06/2025, 491546, Inédit au recueil Lebon
De seconde part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis de cette commission aurait été rendu en violation des règles de quorum définies par l'article R . 2272 - 8 du code du travail . … code du travail ne…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/06/2024, 472376
R . 2272 - 8 du code du travail . 10. … code du travail .
- Conseil d'État, 14 juin 2024, n° 472376
R . 2272 - 8 du code du travail . 10. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.