Article R2271-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la…
Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2241-17
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
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- Cite Code du travail art. L2241-1
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- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.