Article R2263-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Jurisprudence appliquant l'article R2263-3 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-82.551, Inédit
R . 2263 - 3 , alinéa 1, du code de travail , article R . 2263 . 3 du code de travail , - dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, effectif quinze salariés concernés (12 heures effectives, jusqu'à 19…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 12-84.041, Inédit
R . 2263 - 3 du code du travail , ensemble l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'avenant n° 12 du 2 mai 2005 et son arrêté d'extension en date du 3…
- Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2016, n° 15/01719
Mme [J] [H] argumente d'une part sur le contexte de la rupture du contrat de travail qui n'a aucune incidence sur le litige et s'appuie sur les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-12.034, Inédit
code du travail , le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. … R 2263 - 3 du code du travail et qu'à défaut d'y avoir procédé, l'employeur, qui n'a pas mis le salarié en mesure de connaître…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-12.034
code du travail , le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. … R 2263 - 3 du code du travail et qu'à défaut d'y avoir procédé, l'employeur, qui n'a pas mis le salarié en mesure de connaître…
- Cour d'appel de Rennes, 11 avril 2023, n° 19/02230
R . 2263 - 3 du Code du travail , - 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' dire que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour les sommes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.