Article R2262-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.
Jurisprudence appliquant l'article R2262-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 15 février 2017, n° 14/10044
R 2262 - 5 du Code du travail ce qui a pour conséquence de priver les salariés d'informations sur leurs droits au sein de l'entreprise. … Code du travail .
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-16.643
R . 2262 - 5 du Code du travail ce qui a pour conséquence de priver les salariés d'informations sur leurs droits au sein de l'entreprise. … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-16.643, Inédit
R . 2262 - 5 du Code du travail ce qui a pour conséquence de priver les salariés d'informations sur leurs droits au sein de l'entreprise. … Code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.