Article R2262-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés.
Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique "Accords nationaux interprofessionnels" peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.
L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Jurisprudence appliquant l'article R2262-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 21-25.157
code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R . 2262 - 3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par l'inopposabilité aux salariés de l'accord…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 21-25.158
R . 2262 - 3 précité, ni que M. … code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R . 2262 - 3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.158, Inédit
R . 2262 - 3 précité, ni que M. … code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R . 2262 - 3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.157, Inédit
code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R . 2262 - 3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par l'inopposabilité aux salariés de l'accord…
- Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2016, n° 15/02847
R . 2262 - 3 et R. 2262-5 du code du travail , aucun avis n'a été affiché informant de la mise en place de l'accord salarial du 24 janvier 2011 ; Subsidiairement, Condamner la société LE CREDIT LYONNAIS à payer à…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2023, n° 22/06551
[U] le 23 mars 2023 sont formulées comme suit': «' PAR CES MOTIFS Vu l'article L 1221-1 du Code du Travail Vu l'article L 1242-12 du Code du travail Vu l'article L 3123-6 du Code du travail Vu l'article L. 1221-23 du…
- Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2025, n° 21/08421
R . 2262 - 3 du code du travail ; - dès lors que ses prétentions se fondent sur une discrimination prohibée alléguée en raison de l'âge, seule la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 du code du travail…
- Cour d'appel de Reims, 25 janvier 2023, n° 22/00829
dispositions que, dès la signature de son contrat de travail, [B] [U] était informée de la disponibilité, sur le site intranet de l'entreprise, de l'ensemble des documents régissant la relation salariale, comme prévu…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.