Article R2261-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.
Jurisprudence appliquant l'article R2261-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 13-24.534
R . 2261 - 1 et L. 2271-1 du Code du travail , l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 13-24.533
R . 2261 - 1 et L. 2271-1 du code du travail , l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-24.533, Inédit
R . 2261 - 1 et L. 2271-1 du code du travail , l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-24.534, Inédit
R . 2261 - 1 et L. 2271-1 du Code du travail , l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation identique…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 05/02/2024, 22PA03165, Inédit au recueil Lebon
R . 2261 - 1 du code du travail , le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 février 2024, n° 22PA03165
R . 2261 - 1 du code du travail , le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.