Article R2242-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.
Jurisprudence appliquant l'article R2242-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juillet 2023, n° 21/15717
Elle rappelle que ni l'article R . 2242 - 1 , ni l'article D.2231-2 du code du travail n'impose un délai pour le dépôt des conventions, de sorte qu'elle a de nouveau adressé les procès-verbaux à la DDTEFP par lettres…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-19.603
Enfin, il résulte des articles R . 2242 - 1 et D. 2231-2 du code du travail que lorsque aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord est déposé auprès…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/03867
(article L. 2122-1 du code du travail ). … code du travail prévoit que si aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord doit être déposé à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/03864
(Article L. 2122-1 du code du travail ). … code du travail prévoit que si aucun accord n'a été conclu, un procès verbal de désaccord doit être déposé à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 2
- Cite Code du travail art. D2231-2
- Cite Code du travail art. D2231-2
- Cite Code du travail art. D2231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.