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En vigueur

Article R2232-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.