Article R2232-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Jurisprudence appliquant l'article R2232-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 21-60.159, Publié au bulletin
code du travail ; 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail . 8. … Selon l'article R . 2232…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 21-60.159
code du travail ; 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail . 8. … Selon l'article R . 2232…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240, Publié au bulletin
R . 2232 - 5 du code du travail que les contestations relatives à la régularité de la consultation des salariés sont introduites dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ; Et…
- Cour de cassation, 27 janvier 2010, n° 09-60.240
R . 2232 - 5 du code du travail que les contestations relatives à la régularité de la consultation des salariés sont introduites dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ; Et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.