Article R2232-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Jurisprudence appliquant l'article R2232-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-60.270, Publié au bulletin
R . 2232 - 13 et R. 2324-4 du code du travail . … Réponse de la Cour Vu les articles R . 2232 - 13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-60.270
R . 2232 - 13 et R. 2324-4 du code du travail . … Réponse de la Cour Vu les articles R . 2232 - 13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2022, n° 19/05737
La CGT Intérim, par dernières conclusions du 3 mai 2022, demande à la cour : ' dans l'hypothèse où l'application de l'article R 2324-24 du code du travail , par renvoi de l'article R 2232 - 13 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.