Article R2231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Pour les professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé du travail par les dispositions du présent livre sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R2231-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/05/2010, 325657
R . 2231 - 1 du code du travail que, " pour les professions agricoles ", les attributions conférées au ministre chargé du travail en matière d'extension des conventions collectives, accords collectifs et avenants à de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.