Article R2212-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 mai 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre Ier : Dispositions préliminaires >…
Les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, qui ont pour objet d'améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement sur un même site. Des magistrats judiciaires, des magistrats administratifs et des agents de la fonction publique peuvent, le cas échéant, y participer.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique art. 1
- Cite Code du travail art. L2212-1
- Cite Code du travail art. L2212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.