Article R221-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire > Section 4 : Régime particulier du personnel des…
La présente section s'applique au personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains et des entreprises exploitant les places couchées dans les trains.
Jurisprudence appliquant l'article R221-23 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 février 2012, n° 10-24.269
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2322-4 du code du travail et 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-24.269, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2322-4 du code du travail et 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533, Publié au bulletin
La société soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que la contestation formée devant le tribunal d'instance, a fortiori saisi en la forme des référés, ne correspond à aucune des contestations énumérées aux…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-23.533
La société soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que la contestation formée devant le tribunal d'instance, a fortiori saisi en la forme des référés, ne correspond à aucune des contestations énumérées aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.