Article R2152-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-7 du Code du travail
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 17PA03336, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Toutefois, s'il appartenait au commissaire aux comptes, en application de l'article R . 2152 - 7 du code du travail , de ne prendre en compte pour la mesure de l'audience du Syndarch que les…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/05/2020, 18PA00694, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 2152 - 7 du code du travail , afin d'apprécier l'audience de la Fédération française de carrosserie industrie et services.
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/04/2021, 18PA00670, Inédit au recueil Lebon
; - l'administration n'établit pas la réalité des adhésions revendiquées par les organisations professionnelles d'employeurs candidates, ni qu'elle se serait conformée à l'obligation de contrôle mise à sa charge par…
- Conseil d'État, 25 mars 2026, n° 506505
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. … Enfin, l’article R . 2152 - 7 du même code…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/03/2026, 506505
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. … Enfin, l'article R . 2152 - 7 du même code…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 17PA03765, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 2152 - 7 du même code : " Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 novembre 2024, n° 2402367
Ils soutiennent que : - pour l'application des dispositions de l'article R . 2152 - 7 du code de la commande publique, la valeur accordée au sous-critère " qualité du mémoire technique ", noté sur 30, est…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2108389
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.