Article R2152-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles…
Le respect des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/10/2023, 474464, Inédit au recueil Lebon
Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ". … Selon l'article R . 2152 - 11 du…
- Conseil d'État, 26 octobre 2023, n° 474464
Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ". … Selon l'article R . 2152 - 11 du…
- Tribunal administratif de St Martin, 2 septembre 2026, n° 2600139
En ce qui concerne les modalités de notation arrêtées par l’entité adjudicatrice : S’agissant de l’information des candidats sur les modalités de notation : Aux termes de l’article R . 2152 - 11 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 mars 2025, n° 2500578
code du travail . ". … Selon l'article R . 2152 - 11 de ce code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ". 8.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juin 2024, n° 2401260
Aux termes de son article R . 2152 - 11 : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". … du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2023, n° 2311938
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; - le code de justice administrative. … En outre, aux termes de l'article R . 2152 - 11 du même code : " Les…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2513579
Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mai 2023, n° 2302706
Selon l'article R . 2152 - 11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". … code du travail précité, limitée à six…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale art. 1
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2152-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.