Article R2146-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 2131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R2146-2 du Code du travail
- CADA, conseil n° 20192647 (Mairie d'Ussel) Mairie d'Ussel
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée, en application de l'article R2146 - 2 de ce code, par l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. … de documents administratifs au sens et pour…
- CADA, conseil n° 20183920 (Mairie de Bourges) Mairie de Bourges
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée, en application de l'article R2146 - 2 de ce code, par l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. … code du travail .
- CADA, conseil n° 20183627 (Mairie de Cuincy) Mairie de Cuincy
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée, en application de l'article R2146 - 2 de ce code, par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. … de documents administratifs au sens et pour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.