Article R2145-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Formation économique, sociale…
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12.
Jurisprudence appliquant l'article R2145-3 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2023, n° 19/11591
SUR CE': L'article L.'1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2135-12 art. L2135-12
- Cite Code du travail - art. R2145-1 (V) art. R2145-1
- Cite Code du travail - art. R2315-12 (V) art. R2315-12
- Concorde Code du travail - art. R3142-2 (VT) art. R3142-2
- Cite Code du travail - art. R4614-25 (Ab) art. R4614-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.