Article R2143-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1…
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.
Il est saisi par voie de requête.
Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 10-60.353
code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R . 2143 - 5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile doit comporter l'indication du défendeur ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.353, Inédit
code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R . 2143 - 5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile doit comporter l'indication du défendeur ; qu'en…
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-24.896
R 2143 - 5 du Code du Travail (anciennement L 412-15), le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sans frais ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-24.896, Inédit
R 2143 - 5 du Code du Travail (anciennement L 412-15), le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sans frais ; qu'en…
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-22.876
R . 2143 - 5 du code du travail ; 4°/ que le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail pour la contestation d'une désignation de délégué syndical n'est pas applicable lorsque…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-16.727
R . 2143 - 5 et R. 2314-25 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article R . 2143 - 5 du code du travail : 6. … -25 du code du travail .
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-60.256
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 13-60.256 et R 13-60.257 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R . 2143…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-22.876, Inédit
R . 2143 - 5 du code du travail ; 4°/ que le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail pour la contestation d'une désignation de délégué syndical n'est pas applicable lorsque…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.