Article R2142-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2024, n° 2400277
Aux termes de l'article R . 2142 - 1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve…
- Tribunal administratif de Lille, 2 juillet 2024, n° 2101550
. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. " Aux termes de l'article R . 2142 - 1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 janvier 2024, n° 2306654
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. … En particulier…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2025, n° 2506955
code du travail ; ou bien cette offre irrégulière résulte de la circonstance que son sous-traitant ne dispose pas, quant à lui, de cette certification, quand bien même la société attributaire du marché en disposerait…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 janvier 2025, n° 2411161
code du travail ; ainsi, le prix de l'offre de la société attributaire est sous-évalué et est susceptible de compromettre la bonne exécution du marché et l'IRSN ne justifie pas avoir exigé que la société attributaire…
- Tribunal administratif de St Martin, 2 septembre 2026, n° 2600139
R . 2142 - 1 et suivants ainsi que R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique, le règlement de consultation impose aux candidats la production d’un certain nombre de pièces afin de justifier leur situation…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2026, n° 2610703
Les candidats restent soumis aux dispositions du Code du Travail (article L1224-1 et suivants notamment) et, le cas échéant, à la convention collective applicable à leur branche professionnelle et relative à l'emploi…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 10 mai 2024, n° 2400481
Aux termes de l'article R . 2142 - 1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.