Article R2131-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre Ier : Objet et constitution
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-25.513
code du travail et de l'article R . 2131 - 1 du même code que le dépôt en mairie est une formalité essentielle de la constitution d'un syndicat et que cette disposition est applicable à l'espèce, dès lors que le SEA de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-25.513, Inédit
code du travail et de l'article R . 2131 - 1 du même code que le dépôt en mairie est une formalité essentielle de la constitution d'un syndicat et que cette disposition est applicable à l'espèce, dès lors que le SEA de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-60.208, Inédit
l'article 1004 du code de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi notifiée par le greffe du tribunal d'instance devant lequel il a été formé contient l'énoncé d'un moyen de cassation ; que le…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 15-60.208
1004 du code de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi notifiée par le greffe du tribunal d'instance devant lequel il a été formé contient l'énoncé d'un moyen de cassation ; que le pourvoi est…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20/03/2015, 14NT00840, Inédit au recueil Lebon
R . 2131 - 1 du code du travail ; Vu le mémoire après cassation, enregistré le 18 avril 2014, présenté pour la société Meubles Gimazane qui tend aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; elle soutient, en…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 03/02/2012, 10NT01954, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 19-85.938
code du travail ; 2°/ que selon l'article R . 2131 - 1 du code du travail , les statuts modifiés doivent être déposés en mairie ; qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions de la partie civile qui soutenaient que…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 26/01/2010, 09DA01263, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. … noms de ceux qui, à un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.