Article R213-10 du Code du travail
Version en vigueur du 14 janvier 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre III : Travail de nuit. > Section 5 : Travail de nuit des jeunes…
La dérogation prévue à l'article L. 213-7 est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie si le travail de nuit de ces jeunes travailleurs ou apprentis tient compte des caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R. 213-9. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans effectué dans les conditions visées aux alinéas précédents ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret n°2006-42 du 13 janvier 2006 - art. 2 () JORF 14 janvier 2006 art. 2
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L213-7 art. L213-7
- Cite Code du travail - art. R213-9 art. R213-9
- Concordance Code du travail - art. R3163-5 (M) art. R3163-5
- Concordance Code du travail - art. R6222-24 (M) art. R6222-24
- Concordance Code du travail - art. R6222-25 (V) art. R6222-25
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-42 du 13 janvier 2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R3163-5
- Concordance Code du travail art. R6222-24
- Concordance Code du travail art. R6222-25
- Cite Code du travail art. R213-9
- Cite Code du travail art. L213-7
- Cite Code du travail art. L213-7
- Cite Code du travail art. L213-7
- Cite Code du travail art. L213-7
- Cite Code du travail art. L213-7
- Cite Code du travail art. L213-7
- Concordance Code du travail art. R6222-24
- Concordance Code du travail art. R3163-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.