Article R2122-93 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Les contestations prévues à l'article L. 2122-10-11 sont formées postérieurement au scrutin, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 2122-92 par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant de la région pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité.
Le recours est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la commission régionale des opérations de vote ayant proclamé les résultats faisant l'objet du recours.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-93 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/06/2018, 18PA00100, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-10-2 du code du travail qui détermine la qualité d'électeur au scrutin mentionné au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Sont électeurs les salariés des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 13PA03284, Inédit au recueil Lebon
code du travail . " ; 2. … code du travail doit être écarté ; 6.
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 13PA03283, Inédit au recueil Lebon
code du travail . " ; 2. … code du travail doit être écarté ; 5.
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 13PA03281, Inédit au recueil Lebon
code du travail . " ; 2. … code du travail doit être écarté ; 6.
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 24/11/2014, 13PA02876, Inédit au recueil Lebon
code du travail relatives à la consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont sans portée utile dans le présent litige ; 6. … R . 2122 - 93 fixe, pour cette…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03753, Inédit au recueil Lebon
code du travail doit être écarté ; 5. … R . 2122 - 93 fixe, pour cette contestation, un délai de recours contentieux de quinze jours à compter de l'affichage des résultats ; que ni la désignation des électeurs pour le…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03482, Inédit au recueil Lebon
code du travail doit être écarté ; 4. … R . 2122 - 93 fixe, pour cette contestation, un délai de recours contentieux de quinze jours à compter de l'affichage des résultats ; que ni la désignation des électeurs pour le…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03288, Inédit au recueil Lebon
code du travail doit être écarté ; 5. … R . 2122 - 93 fixe, pour cette contestation, un délai de recours contentieux de quinze jours à compter de l'affichage des résultats ; que ni la désignation des électeurs pour le…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code du travail art. R2122-92
- Cite Code du travail art. R2122-92
- Cite Code du travail art. L2122-10-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.