Article R2122-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Le vote est ouvert aux salariés mentionnés à l'article L. 2122-10-2, inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 2122-10-4, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-8 du Code du travail
- Délibération n° 2024-031 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné…
A cette fin, le projet prévoit la modification de plusieurs dispositions, en particulier la partie réglementaire du code du travail relative à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 juillet 2026, n° 2400080
Aux termes de l’article R . 2122 - 8 du code de la commande publique dans sa version applicable au litige : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R412-4
- Crée Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-10-2
- Cite Code du travail art. L2122-10-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.