Article R2122-74 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 mai 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53 son bulletin de vote après l'avoir glissé dans l'enveloppe de retour. Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des votes par correspondance.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. R2122-53 (V) art. R2122-53
- Cite Code du travail - art. R2122-72 (V) art. R2122-72
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.