Article R2122-53 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus à l'article L. 2122-10-7.
Textes liés
- Crée Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2122-10-7 art. L2122-10-7
- Cite Code du travail - art. R2122-14 art. R2122-14
- Cite Code du travail - art. R2122-74 (V) art. R2122-74
- Cite Code du travail - art. R2122-75 (V) art. R2122-75
- Cite Code du travail - art. R2122-87 (M) art. R2122-87
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. R2122-14
- Cite Code du travail art. R2122-14
- Cite Code du travail art. R2122-74
- Cite Code du travail art. R2122-14
- Cite Code du travail art. R2122-74
- Cite Code du travail art. R2122-75
- Cite Code du travail art. R2122-87
- Cite Code du travail art. L2122-10-7
- Cite Code du travail art. R2122-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.