Article R2122-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-33 afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article R. 2122-52-1.
Outre leurs documents de propagande interprofessionnelle, les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés pour des branches et des regroupements de branches professionnelles fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Les organisations syndicales candidates mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 peuvent déposer des documents de propagande différenciés par région ou collectivité.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités selon lesquelles les divers documents de propagande électorale sont présentés ainsi que la date avant laquelle ils sont déposés.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. R2122-33 art. R2122-33
- Cite Code du travail - art. R2122-38 art. R2122-38
- Cite Code du travail - art. R2122-44 (V) art. R2122-44
- Cite Code du travail - art. R2122-47 (V) art. R2122-47
- Cite Code du travail - art. R2122-48-1 (V) art. R2122-48-1
- Cite Code du travail - art. R2122-52-1 art. R2122-52-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 art. 3
- Cite Code du travail art. R2122-52-1
- Cite Code du travail art. R2122-33
- Cite Code du travail art. R2122-38
- Cite Code du travail art. R2122-52-1
- Cite Code du travail art. R2122-33
- Cite Code du travail art. R2122-52-1
- Cite Code du travail art. R2122-33
- Cite Code du travail art. R2122-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.