Article R2122-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
La commission régionale des opérations de vote comprend :
1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;
2° Les mandataires des organisations syndicales candidates au niveau national et interprofessionnel, des organisations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 qui ont différencié leur document de propagande dans la ou les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée, et des autres organisations syndicales candidates uniquement dans cette ou ces régions ou collectivités.
Les mandataires des autres organisations syndicales candidates dans la région peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-48 du Code du travail
- Délibération n° 2016-093 du 7 avril 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la…
R. 2122-12 du code du travail et ayant pour finalité l'établissement de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés dans les entreprises de moins de onze salariés. … La…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. R2122-33
- Cite Code du travail art. R2122-33
- Cite Code du travail art. R2122-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.