Article R2122-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 mai 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 640 art. 640
- Cite Code du travail - art. R2122-26 art. R2122-26
- Cite Code du travail - art. R2122-28 (V) art. R2122-28
- Cite Code du travail - art. R2122-29 (V) art. R2122-29
- Cite Code du travail - art. R2122-31 art. R2122-31
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. R2122-26
- Cite Code du travail art. R2122-31
- Cite Code du travail art. R2122-26
- Cite Code du travail art. R2122-28
- Cite Code du travail art. R2122-29
- Cite Code du travail art. R2122-31
- Cite Code du travail art. R2122-26
- Cite Code du travail art. R2122-28
- Cite Code du travail art. R2122-29
- Cite Code de procédure civile art. 640
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.