Article R2122-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-28 du Code du travail
- Tribunal judiciaire d'Évry, 24 juin 2024, n° 24/00008
Sur les mesures de fin de jugement Il est rappelé qu’en application de l’article R . 2122 - 28 du code du travail , le tribunal judiciaire statue sans frais. … Sur les mesures de fin de jugement Il est rappelé qu’en…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 25 octobre 2024, n° 24/00023
Il est rappelé qu’en application de l’article R . 2122 - 28 du code du travail , le tribunal judiciaire statue sans frais.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 25 octobre 2024, n° 24/00017
du travail . … Il est rappelé qu’en application de l’article R . 2122 - 28 du code du travail , le tribunal judiciaire statue sans frais.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 25 octobre 2024, n° 24/00015
code du travail . … Sur les autres demandes Il est rappelé qu’en application de l’article R . 2122 - 28 du code du travail , le tribunal judiciaire statue sans frais.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 31 mai 2024, n° 23/00033
code du travail . … Sur les mesures de fin de jugement : Il est rappelé qu’en application de l’article R . 2122 - 28 du code du travail , le tribunal judiciaire statue sans frais.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 25 octobre 2024, n° 24/00009
code du travail . … Il est rappelé qu’en application de l’article R . 2122 - 28 du code du travail , le tribunal judiciaire statue sans frais.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 24 juin 2024, n° 24/00007
L’article L.2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. … Il est rappelé qu’en application de l’article R . 2122 - 28 du code du travail , le tribunal judiciaire…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 27 janvier 2025, n° 24/00013
code du travail . … Il est rappelé qu’en application de l’article R . 2122 - 28 du code du travail , le tribunal judiciaire statue sans frais.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.