Article R2122-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
La contestation de la décision du directeur général du travail mentionnée à l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence.
A peine d'irrecevabilité, elle est formée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du directeur général du travail ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-26 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/06/2018, 18PA00100, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-10-2 du code du travail qui détermine la qualité d'électeur au scrutin mentionné au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Sont électeurs les salariés des…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/06/2018, 17PA03166, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le code de justice administrative. … R . 2122 - 26 de ce code fixe, pour cette contestation, le délai de recours contentieux à dix jours à compter de la décision de rejet du recours gracieux formé devant…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 13PA03284, Inédit au recueil Lebon
code du travail . " ; 2. … code du travail doit être écarté ; 6.
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 13PA03283, Inédit au recueil Lebon
code du travail . " ; 2. … code du travail doit être écarté ; 5.
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 13PA03281, Inédit au recueil Lebon
code du travail . " ; 2. … code du travail doit être écarté ; 6.
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 24/11/2014, 13PA02876, Inédit au recueil Lebon
code du travail relatives à la consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont sans portée utile dans le présent litige ; 6. … R . 2122 - 26 de ce code fixe…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03753, Inédit au recueil Lebon
code du travail doit être écarté ; 5. … R . 2122 - 26 de ce code fixe, pour cette contestation, le délai de recours contentieux à dix jours à compter de la décision de rejet du recours gracieux formé devant le…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03482, Inédit au recueil Lebon
code du travail doit être écarté ; 4. … R . 2122 - 26 de ce code fixe, pour cette contestation, le délai de recours contentieux à dix jours à compter de la décision de rejet du recours gracieux formé devant le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.