Article R2122-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable. Ces informations et pièces justificatives ont pour objet d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa demande.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. R2122-21
- Cite Code du travail art. R2122-21
- Cite Code du travail art. R2122-21
- Cite Code du travail art. R2122-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.