Article R2122-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.
Ils transmettent le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. R2122-14
- Cite Code du travail art. R2122-14
- Cite Code du travail art. R2122-14
- Cite Code du travail art. R2122-12
- Cite Code du travail art. R2122-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.