Article R2122-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :
1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 : les agents des prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le compte du ministre chargé du travail ;
2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services centraux du ministère chargé du travail et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ;
3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-14 du Code du travail
- CADA, avis n° 20184788 (Ministère du travail) Ministère du travail
En l’absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission relève que ces listes, prévues à l’article L2122-10-4 du code du travail , sont établies par région et agrégées dans un traitement…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2024-567 du 20 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R2122-12 art. R2122-12
- Cite Code du travail - art. R2122-16-1 (V) art. R2122-16-1
- Cite Code du travail - art. R2122-17 (V) art. R2122-17
- Cite Code du travail - art. R2122-19 (V) art. R2122-19
- Cite Code du travail - art. R2122-29 (VD) art. R2122-29
- Cite Code du travail - art. R2122-50 (V) art. R2122-50
- Cite Code du travail - art. R2122-52-3 (V) art. R2122-52-3
- Cite Code du travail - art. R2122-53 (V) art. R2122-53
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. R2122-12
- Cite Code du travail art. R2122-19
- Cite Code du travail art. R2122-19
- Cite Code du travail art. R2122-19
- Cite Code du travail art. R2122-12
- Cite Code du travail art. R2122-19
- Cite Code du travail art. R2122-12
- Cite Code du travail art. R2122-19
- Cite Code du travail art. R2122-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.