Article R2122-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement de la liste électorale, de la préparation et de la mise en œuvre des opérations nécessaires à la mesure de l'audience mentionnée à l'article L. 2122-10-1, dénommé "fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés", est créé par les services du ministre chargé du travail pour collecter les catégories de données suivantes :
1° Les informations relatives au salarié :
a) Nom et prénoms ;
b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
c) Adresse du domicile ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
e) Affiliation à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
f) Période d'emploi, indication de temps complet ou de temps partiel, nombre d'heures travaillées ou nombre de cachets pour les artistes ;
g) Emploi occupé, catégorie socio-professionnelle ;
h) Identifiant ou intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé ;
i) Nature du contrat ;
2° Les informations relatives à l'employeur si celui-ci est une entreprise ou un établissement :
a) Raison sociale ;
b) Adresse ;
c) Numéro d'identification SIRET ou numéro d'inscription à la Mutualité sociale agricole pour les entreprises ou établissements ne relevant pas des branches mentionnées à l'article L. 2122-6 ;
d) Code APE ;
e) Effectif des salariés au 31 décembre de l'année précédant l'élection ;
f) Catégorie juridique de l'établissement ;
3° Les informations relatives à l'employeur si l'employeur est un particulier :
a) Nom et prénoms ;
b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
c) Adresse du domicile ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-12 du Code du travail
- Délibération n° 2016-093 du 7 avril 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la…
Sur les modifications apportées au traitement visé par les articles R . 2122 - 12 à R. 2122-20 du code du travail : L'article 1er du projet de décret soumis à la commission prévoit deux nouveautés par rapport au…
- Délibération n° 2024-031 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné…
Le fonctionnement actuel de la plateforme en ligne mentionnée à l'article R. 2122-19 du code du travail Conformément à l'article R. 2122-19 du code du travail , un site web a été créé par les services du ministre…
- CADA, avis n° 20184788 (Ministère du travail) Ministère du travail
En l’absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission relève que ces listes, prévues à l’article L2122-10-4 du code du travail , sont établies par région et agrégées dans un traitement…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2024-567 du 20 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2122-10-1 art. L2122-10-1
- Cite Code du travail - art. L2122-6 art. L2122-6
- Cite Code du travail - art. R2122-13 (V) art. R2122-13
- Cite Code du travail - art. R2122-14 (V) art. R2122-14
- Cite Code du travail - art. R2122-15 (V) art. R2122-15
- Cite Code du travail - art. R2122-16 (V) art. R2122-16
- Cite Code du travail - art. R2122-17 (V) art. R2122-17
- Cite Code du travail - art. R2122-61 (V) art. R2122-61
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-10-1
- Cite Code du travail art. R2122-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.