Article R212-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 mars 2005 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre II : Durée du travail > Section 1 : Heures supplémentaires > C -…
En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à la fin de l'article L. 611-4, les attributions conférées par les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du travail, sont respectivement exercées par le ministre chargé des transports, les inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre des transports et les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Jurisprudence appliquant l'article R212-12 du Code du travail
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 juin 2002, 227401, inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … code du travail ne faisaient pas obstacle à ce que soit autorisé le licenciement de M.
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Textes liés
- Concordance Loi 46-283 1946-02-25 ART. 3 ET 6
- Concordance Loi 71-1049 1971-12-24
- Concordance Décret 72-482 1972-06-14 ART. 1
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Modifié par Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 (V)
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L611-4 art. L611-4
- Concordance Code du travail R212-11 (1981)
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Cite Code du travail art. L611-4
- Cite Code du travail art. L611-4
- Cite Code du travail art. L611-4
- Cite Code du travail art. L611-4
- Cite Code du travail art. L611-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.