Article R153-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre V : Pénalités > Chapitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES
Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.
Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension. Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à des dispositions législatives et réglementaires relatives aux accessoires du salaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Texte source Loi 82-957 1982-11-13 LOI AUROUX
- Application Décret 84-631 1984-07-16 ART. 1 : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. R154-2 (Ab) art. R154-2
- Concordance Code du travail - art. R2263-3 (V) art. R2263-3
- Concordance Code du travail - art. R2263-4 (V) art. R2263-4
- Concordance Code du travail - art. R3246-4 (V) art. R3246-4
- Cite Code du travail - art. R532-2 (V) art. R532-2
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R2263-3
- Concordance Code du travail art. R2263-4
- Concordance Code du travail art. R3246-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.