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En vigueur

Article R1523-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel. Le tribunal de première instance se substitue au "tribunal judiciaire".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.