Article R1456-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre VI…
Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte.
Jurisprudence appliquant l'article R1456-4 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2024, n° 20/10017
Il rappelle que l'article R1454-29 du code du travail prévoit que l'audience de départage doit intervenir dans le mois du renvoi ; qu'en l'espèce un délai de 16 mois s'est écoulé entre les deux; il ajoute que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.