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En vigueur

Article R1455-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V…

Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé. Une audience est prévue au moins une fois par semaine.

Lorsque les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.

Jurisprudence appliquant l'article R1455-4 du Code du travail

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 5 mars 2012, n° 10/00815

    Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail , que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 5 mars 2012, 10/00815

    Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail , que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 5 mars 2012, n° 10/00811

    code du travail , et prononcer condamnation de la SARL Rive Droite Service au paiement de la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi. … C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juin 2012, 10/00809

    code du travail , et prononcer condamnation de la SARL Rive Droite Service au paiement de la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi. … C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 5 mars 2012, 10/00811

    code du travail , et prononcer condamnation de la SARL Rive Droite Service au paiement de la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi. … C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 5 mars 2012, 10/00816

    code du travail , et prononcer condamnation de la SARL Rive Droite Service au paiement de la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi. … C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juin 2012, 10/00814

    code du travail , et prononcer condamnation de la SARL Rive Droite Service au paiement de la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi. … C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juin 2012, 10/00810

    code du travail , et prononcer condamnation de la SARL Rive Droite Service au paiement de la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi. … C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.