Article R1455-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V bis…
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ;
2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28.
Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4.
Jurisprudence appliquant l'article R1455-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Reims, 22 novembre 2023, n° 23/01184
code du travail ; - s'est déclaré compétent par application des dispositions des articles R 1455 - 12 , L 4624-2 à L 4624-7 et R 4624-45 et suivants du code du travail ; - a dit n'y avoir lieu à nomination du médecin…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-26.098
ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le juge compétent pour connaître de la demande de désignation d'un médecin-expert est « le conseil de prud'hommes » en sa formation des référés statuant selon les modalités prévues à…
- Cour d'appel de Versailles, 20 avril 2023, n° 22/03067
[N] fait valoir que le conseil de prud'hommes a statué par une ordonnance improprement qualifiée de référé alors qu'il a saisi la juridiction 'en la forme de référé' en visant expressément les articles R . 1455 - 12 et…
- Cour d'appel d'Angers, 26 septembre 2024, n° 23/00453
[L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour procédure abusive ; - a condamné la société TK Elevator France aux dépens de l'instance ; - a dit qu'au titre de l'article R . 1455 - 12 du…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-21.707
Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R . 1455 - 12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance du conseil de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.098, Inédit
ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le juge compétent pour connaître de la demande de désignation d'un médecin-expert est « le conseil de prud'hommes » en sa formation des référés statuant selon les modalités prévues à…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-21.708
Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R . 1455 - 12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance du conseil de…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-21.709
Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R . 1455 - 12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance du conseil de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Code de procédure civile - art. 481-1 (V) art. 481-1
- Cite Code du travail - art. R1454-28 (V) art. R1454-28
- Cite Code du travail - art. R1455-1 (V) art. R1455-1
- Cite Code du travail - art. R1455-8 (V) art. R1455-8
- Cite Code du travail - art. R1455-9 (V) art. R1455-9
- Cite Code du travail - art. R4624-45 (V) art. R4624-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires art. 10
- Cite Code du travail art. R1454-28
- Cite Code du travail art. R1455-1
- Cite Code du travail art. R1455-8
- Cite Code du travail art. R1455-9
- Cite Code du travail art. R1454-28
- Cite Code du travail art. R1455-9
- Cite Code du travail art. R1454-28
- Cite Code de procédure civile art. 481-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.