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En vigueur

Article R1454-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…

Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal.

Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.

Jurisprudence appliquant l'article R1454-6 du Code du travail

  • Cour d'appel de Grenoble, 9 mars 2023, n° 21/01843

    EXPOSE DES MOTIFS': Sur la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance': Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions des articles R 1454 - 6 et R 1452-7 du code du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.