Article R1454-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-29 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 19/10926
L'article R . 1454 - 29 du code du travail , dans sa version en vigueur, prévoit qu'en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2024, n° 20/10017
Il rappelle que l'article R1454 - 29 du code du travail prévoit que l'audience de départage doit intervenir dans le mois du renvoi ; qu'en l'espèce un délai de 16 mois s'est écoulé entre les deux; il ajoute que…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er février 2024, n° 23/04206
Enfin, aux termes de l’article R . 1454 - 29 du code du travail , “En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d’orientation ou du bureau de jugement. … R…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2022, n° 19/06669
L'article R . 1454 - 29 du code du travail prévoit que : 'En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement. … En outre, le…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er février 2024, n° 22/02496
Enfin, aux termes de l’article R . 1454 - 29 du code du travail , “En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d’orientation ou du bureau de jugement. … R…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 février 2024, n° 23/03555
Enfin, aux termes de l’article R . 1454 - 29 du code du travail , “En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d’orientation ou du bureau de jugement. … R…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 22/02789
Enfin, aux termes de l’article R . 1454 - 29 du code du travail , “En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d’orientation ou du bureau de jugement. … R…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2023, n° 20/03386
R . 1454 - 29 du code du travail prévoit expressément qu'un délai d'un mois à compter de la décision de renvoi doit être retenu, - de l'absence de justification du délai certain de 3 ans et demi s'étant écoulé entre la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.