Article R1454-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est avisé par tous moyens de la prochaine audience du bureau de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mai 2010, n° 08-42.124
code du travail alors applicable, devenu l'article R . 1454 - 20 , et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le…
- Cour d'appel de Rouen, 12 janvier 2023, n° 20/04097
Sur la demande d'annulation du jugement Faisant valoir le principe du contradictoire découlant de l'article 16 du code de procédure civile et l'article R . 1454 - 20 du code du travail qui impose au tribunal d'ordonner…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.124, Inédit
code du travail alors applicable, devenu l'article R . 1454 - 20 , et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.