Article R1454-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère que l'affaire transmise par le bureau de conciliation et d'orientation n'est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en état mentionnées à l'article R. 1454-1.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-19 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-67.312, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige, ensemble les articles R…
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 09-67.312
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige, ensemble les articles R…
- Cour d'appel de Versailles, 31 juillet 2024, n° 24/01339
Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. » Selon l'article R . 1454 -…
- Cour de cassation, 9 novembre 2009, n° 08-43.460
R . 1454 - 19 , anciennement R. 516-26, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. … R . 1454 - 19 , anciennement R 516-26, du code du travail .
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 14-12.980
R . 1454 - 19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ; Attendu que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais…
- Cour de cassation, 1er octobre 2014, n° 13-13.549
dossier de la Cour de cassation ; qu'il résulte de ce document et de la mention du jugement selon laquelle l'employeur avait été régulièrement convoqué que les formalités prévues par l'article R . 1454 - 19 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-43.460, Inédit
R . 1454 - 19 , anciennement R. 516-26, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. … R . 1454 - 19 , anciennement R 516-26, du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-12.980, Inédit
R . 1454 - 19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ; Attendu que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.