Article R1454-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute.
Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 25-10.532 25-10.533 25-10.534 25-10.535 25-10.536 25-10.537, Inédit
R . 1454 - 16 du code du travail et les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles R . 1454 - 16 du code du travail , L. 625-1, L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce : 7. … code du…
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-67.493
préservation légitime de ses données confidentielles ne pouvant être réparée par une éventuelle réformation dans le cadre de l'appel ultérieur sur le fond du litige ; qu'en se bornant à relever que l'article R . 1454 -…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-14.853
code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R . 1454 - 16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel en a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-14.853, Inédit
code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R . 1454 - 16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel en a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-67.493, Inédit
préservation légitime de ses données confidentielles ne pouvant être réparée par une éventuelle réformation dans le cadre de l'appel ultérieur sur le fond du litige ; qu'en se bornant à relever que l'article R . 1454 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 22-22.040 22-22.041 22-22.042 22-22.043 22-22.044, Inédit
R . 1454 - 16 du code du travail , ainsi que les articles 4 et 5 du code de procédure civile et les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »…
- Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2024, n° 24/00556
R 1454 - 16 du Code du travail que les ordonnances prises par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi…
- Cour d'appel de Colmar, 29 juillet 2022, n° 22/00333
MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel Monsieur [Z] [T] au visa de l'article R 1454 - 16 du code du travail , soulève l'irrecevabilité de l'appel, l'ordonnance ne pouvant être frappée d'appel qu'en même temps que le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code du travail art. R1454-15
- Concordance Code du travail art. R516-19
- Cite Code du travail art. R1454-15
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code du travail art. R1454-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.