Article R1454-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-13 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/01/2019, 401681, Inédit au recueil Lebon
Article 2 : La seconde phrase de l'article R . 1454 - 13 du code du travail , dans sa rédaction résultant du décret du 20 mai 2016, est annulée. … Article 3 : L'article R. 1454-17 du code du travail , dans sa rédaction…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 septembre 2014, 14-70.005, Publié au bulletin
X... au Centre médical de Forcilles et aux organes de la procédure collective de celui-ci, et ainsi libellée : " Les dispositions de l'article R . 1454 - 13 , alinéa 2, du code du travail , relatives à la nécessité…
- Cour de cassation, 8 septembre 2014, n° 14-70.005
X... au Centre médical de Forcilles et aux organes de la procédure collective de celui-ci, et ainsi libellée : " Les dispositions de l'article R . 1454 - 13 , alinéa 2, du code du travail , relatives à la nécessité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-20.348, Publié au bulletin
R . 1454 - 13 du Code du travail , 16 et 524 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée à une audience de conciliation relève…
- Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 11-20.348
R . 1454 - 13 du Code du travail , 16 et 524 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée à une audience de conciliation relève…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 15-10.589, Inédit
code du travail avaient été conservés par l'employeur, lequel indique que ce document permettant d'établir une fiche de déplacement pour la comptabilité, est détruit après paiement de frais de déplacement ; il ne peut…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 15-10.589
code du travail avaient été conservés par l'employeur, lequel indique que ce document permettant d'établir une fiche de déplacement pour la comptabilité, est détruit après paiement de frais de déplacement ; il ne peut…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 21/15796
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement En application des articles R . 1454 - 13 et L. 1454-1-3 du code du travail , si sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, le bureau de conciliation peut juger…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.