Article R1451-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre Ier…
Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R1451-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-19.853
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … toute…
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 14-26.830
Selon l'article R 1451 - 2 du code du travail , les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-26.830, Inédit
Selon l'article R 1451 - 2 du code du travail , les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2013, 12-19.853, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … toute…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-16.577
R . 1451 - 2 du Code du travail , il apparaît au Conseil que si le litige concernant l'obligation d'organiser les élections au comité d'entreprise a bien un caractère collectif, le préjudice que dit en avoir subi le…
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00663
Y... réplique que la demande de sursis à statuer est irrecevable par application des articles R 1451 - 2 du code du travail et 73 et 74 du CPC, que la société appelante viole le secret de l'instruction et est dans…
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, n° 09/01699
Y... réplique que la demande de sursis à statuer est irrecevable par application des articles R 1451 - 2 du code du travail et 73 et 74 du CPC, que la société appelante viole le secret de l'instruction et est dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-16.577 10-16.578 10-16.579 10-16.580 10-16.581 10-16.582 10-16.583 10-16.584…
R . 1451 - 2 du Code du travail , il apparaît au Conseil que si le litige concernant l'obligation d'organiser les élections au comité d'entreprise a bien un caractère collectif, le préjudice que dit en avoir subi le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.